CGV

Conditions Générales de Vente

1. 1. Généralités:

1.1
Nos offres sont sans engagement jusqu'à la confirmation écrite des commandes placées chez nous.

1.2
Toute livraison est effectuée exclusivement selon nos conditions de vente. D'autres conditions prescrites lors du placement de la commande et qu'elle que soit leur nature ne sont valables que si nous avons confirmé celles-ci par écrit. Nous réfutons par principe toutes clauses contractuelles prévoyant des pénalités. Des données transmises par téléphone ou télégraphe concernant des dimensions, des accords ou modifications de contrats ainsi que des engagements de la part de nos représentants ne sont valables qu'après confirmation écrite.

1.3
Les prix indiqués s'appliquent au départ de l'usine Velbert, emballage exclu. L'emballage sera facturé au prix coûtant et ne sera pas repris. La facturation de la marchandise s'effectue aux prix applicables le jour de la réception de la commande. En cas d'un changement des prix de revient jusqu'au jour de la livraison nous nous réservons le droit de modifier les prix sur base des changements des prix de revient même après confirmation de la commande. Les outils seront facturés séparément à moins qu'ils ne soient déjà disponibles après une commande antérieure de l'acheteur ou s'ils ont déjà été fournis.

1.4
Des changements ultérieurs de la commande ne peuvent être pris en compte que si la commande n'a pas encore été traitée et nous déchargent du délai de livraison confirmé. Les coûts du changement sont à charge de l'acheteur.

2. Modalités de livraison:

2.1
Le délai de livraison indiqué est consciencieusement évalué mais ne nous engage pas. Nous le respectons dans la mesure du possible. Les livraisons s'effectuent sur base de la production courante. Des cas de force majeure, tels grèves, perturbations opérationnelles, mesures administratives, livraisons retardées des matières premières et d'autres ressources ou tout autre événement au delà de notre contrôle nous autorisent de résilier tout ou partie des contrats de livraison.

2.2
HAPS n'accepte la responsabilité des dommages dus au non-respect des délais de livraison que dans la mesure o ces dommages peuvent être attribués à un acte délibéré ou à une grave négligence de la part de HAPS et peuvent être prouvés comme tel. En outre HAPS est responsable selon les stipulations légales dans la mesure o le contrat de vente en question constitue un marché à terme comme défini dans § 286 paragraphe 2 No. 4 BGB (code civil allemand) ou de § 376 HGB (code commercial allemand). Toute autre responsabilité est exclue.
Si l'acheteur désire résilier le contrat sur base d'un délai de livraison retardé dont HAPS est responsable selon les clauses susmentionnées il ne peut le faire qu'après avoir accepté un deuxième délai de livraison d'au moins six semaines et sous la menace de la résiliation du contrat en cas de non livraison.

2.3
Les livraisons s'effectuent au départ de l'usine et par conséquent aux frais et aux risques de l'acheteur si les parties n'ont pas conclu individuellement d'autres conditions. Si l'acheteur exige un acheminement en voie express les frais supplémentaires lui incombent. Nous décidons de la nature de transport, du moyen de transport et de l'emballage de protection et excluons toute responsabilité tant qu'une exonération de responsabilité est possible selon les stipulations légales. La marchandise déclarée prête à être enlevée à la date de la livraison ou ultérieurement doit être réclamée par l'acheteur au maximum 8 jours après réception de la dite déclaration. Faute de quoi nous sommes autorisés de la stocker à notre convenance aux frais et aux risques de l'acheteur et de la facturer comme livrée au départ de l'usine.

3. Réclamations:

3.1
Des réclamations concernant des défectuosités visibles doivent nous parvenir immédiatement dans un délai de 8 jours, des réclamations concernant des défectuosités latentes dans un délai de 12 mois après réception de la marchandise. Nous ne pouvons donner suite à ces réclamations que si elles nous sont adressées par écrit. Nous devons donner notre accord préalable pour le retour d'une marchandise défectueuse. Si la réclamation est justifiée nous avons le choix d'éliminer la défectuosité ou de remplacer les pièces défectueuses. Dans ce cas l'acheteur n'a pas droit à une indemnisation.

4. Fabrication des pièces personnalisées:

4.1
Nous facturons au client les coûts des outils qui devaient être fabriqués par nous ou sur notre commande par une tierce société afin d'exécuter la commande. Nous gardons ces outils soigneusement en vue d'une commande ultérieure et nous nous occupons de leur entretien.

4.2
Les coûts de remplacement des outils devenus inutilisables sont à notre charge à condition que la preuve d'une faute s'y référant et due à notre entreprise puisse être apportée.

4.3
Les coûts pour des modifications des outils demandées par l'acheteur sont à charge de celui-ci; ils ne seront pas amortissables. En tous cas, les outils restent notre propriété. Nous n'avons pas l'obligation de les remettre. Notre devoir de les conserver expire si nous n'avons pas reu une commande ultérieure de l'acheteur après un délai maximal de deux ans.

4.4
Les outils seront utilisés exclusivement pour les commandes du client. Au cas o le client ne paie pas ou avec retard la marchandise livrée nous pouvons utiliser les outils à d'autres fins.

5. Propriété intellectuelle:

5.1
Des modèles, dessins ou modes d'emploi éventuels sont notre propriété intellectuelle. Tout autres outils, dessins ou échantillons commandés à d'autres sociétés sont également à priori notre propriété intellectuelle et ne pourront pas être transmis à une tierce partie sans notre autorisation explicite et écrite.

5.2
Des modèles, dessins ou modes d'emploi éventuels sont notre propriété intellectuelle. Tout autres outils, dessins ou échantillons commandés à d'autres sociétés sont également à priori notre propriété intellectuelle et ne pourront pas être transmis à une tierce partie sans notre autorisation explicite et écrite.

5.3
L'acheteur est seul responsable des suites d'un non respect de sa part des droits et règlements et doit nous tenir dégagés de toute réclamation de la part des tierces parties. Dans ce cas nous sommes autorisés d'arrêter la fabrication et la livraison en excluant toutes demandes d'indemnisation et de réclamer le remboursement des coûts qui nous incombent.

6. Modalités de paiement:

6.1
Si rien d'autre n'a été convenu explicitement, le paiement doit parvenir à Velbert endéans les 8 jours après la date de facturation moins 3% remise, endéans les 14 jours moins 2% remise ou 30 jours après la date de facturation net et comptant. Le paiement par traite exclut toute remise. Des traites et chèques seront crédités après déduction des frais d'encaissement sous condition d'une réception correcte et ne peuvent en aucun cas être considérés comme paiement comptant. Au cas o le délai de paiement est dépassé nous sommes autorisés à compter des intérêts de 3% au-dessus du taux de la Banque Centrale Fédérale. Dans ce cas et sans information spécifique à ce sujet toute autre créance en cours est due immédiatement et indépendamment de son délai. Au cas o nous traitons avec des entreprises inconnues de notre société nous sommes autorisés à demander le paiement préalable de la facture avant l'expédition de la marchandise. Il est exclu de retenir ou de compenser les paiements.

7. Réserve de propriété:

7.1
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au règlement complet de toute créance même des créances futures résultant de la relation commerciale avec l'acheteur. Au cas o l'acheteur traite la marchandise livrée avant le paiement un accès à la propriété de l'acheteur est exclu selon § 950 BGB (Code Civil Allemand). Toute utilisation éventuelle de la marchandise livrée s'effectue de droit pour nous. La marchandise ainsi traitée nous sert comme garantie à la hauteur de la valeur de la marchandise réservée.

7.2
Au cas o l'acheteur utilise la marchandise réservée avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas nous avons le droit à la co-propriété de la nouvelle marchandise et ceci dans la proportion de la valeur de notre marchandise réservée par rapport aux autres marchandises utilisées pendant le traitement. Par ailleurs, les mêmes conditions valables pour notre marchandise réservée s'appliquent.

7.3
L'acheteur nous cède dès maintenant les créances résultant de la vente de la marchandise réservée indépendamment du fait que la marchandise soit vendue traitée ou pas traitée. La créance cédée nous sert comme garantie au maximum à la valeur de la marchandise réservée vendue respectivement. Au cas o l'acheteur a vendu la marchandise réservée ensemble avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, que ce soit sans traitement ou après, il nous cède du prix de la vente seulement la valeur de la marchandise réservée qui constitue une partie ou l'entièreté de l'objet du contrat de vente. Au cas o notre marchandise réservée est endommagée par un tiers lors d'un test ou à une autre occasion, l'acheteur est tenu de nous en informer sans délai et de mettre à notre disposition tous les documents nécessaire à faire valoir nos droits de propriété.

8. Résiliation du contrat de vente:

8.1
Nous sommes autorisés de résilier le contrat de vente immédiatement si une procédure de banqueroute ou de liquidation est ouverte relative aux biens de l'acheteur, si l'acheteur cesse ses paiements ou a des difficultés financières, si après avoir conclu le contrat de vente l'entreprise commerciale de l'acheteur est transférée à un autre propriétaire, si l'acheteur accumule des retards de paiements pour des livraisons antérieures ou si une traite ou un chèque de l'acheteur est protesté.

9. Lieu d'exécution et de juridiction:

9.1
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations des deux parties ainsi que pour des traites et chèques est Velbert. Velbert est également le lieu de juridiction. Au cas o une stipulation ou une partie d'une stipulation de ces conditions n'est pas valable la validité des autres stipulations n'est pas concernée. Par ailleurs, les conditions de l'Association Allemande de la métallurgie sont d'application.

HAPS GmbH + Co. KG